Payer ses factures à moitié a des répercussions légales

Dans le contexte de la crise énergétique, beaucoup de citoyens se retrouvent désemparés face à l’augmentation de leurs factures de gaz et d'électricité. Plusieurs publications trompeuses diffusées sur les réseaux sociaux incitent les consommateurs à appliquer certaines techniques pour faire des économies. L'une d'entre elles leur conseille par exemple de ne payer que 100 euros par mois sur la totalité de leurs factures, assurant que cela est tout à fait légal.

Évaluation

Les règles de modification des acomptes varient selon le type de contrat, la région du domicile et le fournisseur. Mais, dans tous les cas, le montant total d'une facture sera réclamé à un moment. Ne pas la payer dans son entièreté peut conduire à un processus de recouvrement de dettes.

Faits

Ce conseil empoisonné est apparu sur la page Facebook « Je suis Belge et j’en ai marre de me faire taxer ». Celle-ci a déjà fait l'objet de vérifications de la dpa par le passé.

L'auteur de la publication enjoint ainsi les consommateurs à retirer leur domiciliation auprès de leur fournisseur d'énergie et à ne payer que 100 euros par mois sur leurs factures de gaz et d'électricité.

Contrairement à ce qu'il affirme, régler ce montant mensuel ne vous protège pas d'un éventuel endettement si celui-ci ne correspond pas à vos factures.

« À partir du moment où vous ne payez pas une facture dans les délais prévus, il y a un signal qui est enclenché chez le fournisseur disant que ce client a une dette par rapport à la facturation qui est prévue », explique auprès de la dpa la Fédération belge des entreprises électriques et gazières (FEBEG).

En cas de non règlement d'une facture, une lettre de rappel est envoyée au client, suivie d'une mise en demeure dans l'éventualité où la première reste ignorée, poursuit la FEBEG. Si le montant n’est pas payé dans un certain délai, cela peut entraîner une procédure de recouvrement de dettes - ce qui vaut pour n'importe quelle facture.

Le client peut certes décider de désactiver sa domiciliation, ou bien de diminuer son acompte selon un plafond minimum spécifique établi par chaque fournisseur. Mais, au bout du compte, « vous devrez payer le solde total de vos consommations », souligne la FEBEG.

Refuser de payer ses acomptes ou les modifier soi-même, sans accord préalable avec son fournisseur, peut donc constituer une violation de son contrat avec ce dernier. Il s’agit d’une proposition d’action de contestation qui n’a pas de cadre légal.

Le mieux à faire si vous n'avez pas les moyens de payer vos factures est de contacter votre fournisseur afin de trouver une solution, comme par exemple un plan de paiement, voire de faire appel au CPAS.

Un message similaire conseillait de ne payer que 5 euros au moment de sa régularisation. Il s'agit d'une autre fausse astuce, dénoncée par l'association de consommateurs Test Achats.

(Situation au 18.10.2022)