Les relations sexuelles avec des enfants de tout âge sont toujours interdites en France

Une nouvelle loi française autoriserait les relations sexuelles avec des enfants de tout âge. Cette affirmation, faite il y a deux ans déjà, est maintenant redistribuée sous une forme actualisée sur Facebook. L'enjeu est la discussion très controversée à l'Assemblée Nationale française sur l'opportunité de fixer un âge minimum pour l'activité sexuelle.

ÉVALUATION : La loi, bien que jugée insuffisante par de nombreuses organisations en France, n'autorise pas les relations sexuelles avec des enfants quel que soit leur âge.

FAITS :

Le 3 août 2018 (et non en 2020, comme le prétend un posting sur Facebook), après cinq heures de débats très animés, l'Assemblée nationale a adopté une loi « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ».

Selon la loi précédente, la sanction d'une « atteinte sexuelle » sur mineurs de 15 ans était cinq ans d'emprisonnement. Le viol de mineurs était puni de 20 ans d'emprisonnement. Une condamnation pour viol nécessite preuve de « violence, contrainte, menace ou surprise ».

L'intention initiale de Marlène Schiappa, alors secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes, était de fixer un âge minimum de 15 ans pour les actes sexuels. Avec cette loi, connue plus tard sous le nom de « Loi Schiappa », le gouvernement a voulu définir pour la première fois un « âge de consentement » général, qui n'existait pas auparavant. L'objectif était de faire en sorte que les mineurs de moins de 15 ans n'aient pas à prouver qu'ils ne consentent pas à des actes sexuels.

Toutefois, le 15 mars 2018, le Conseil d'État, qui examine les propositions législatives du gouvernement pour déterminer si elles sont juridiquement acceptables, a émis des réserves sur l'introduction d'un tel « âge de consentement » dans une déclaration. L'une des raisons invoquées est que, par exemple, les relations sexuelles consenties entre une jeune de 14 ans et un jeune de 17 ans ne doivent pas se transformer en viol dès que le jeune de 17 ans atteint l'âge de 18 ans.

La loi qui a finalement été adoptée ne reflète donc plus les intentions initiales de Marlène Schiappa. Toutefois, le texte contient un certain nombre de changements importants.

Le délai de prescription pour les abus sexuels sur les enfants a été porté de 20 à 30 ans. Cela devrait donner aux adultes davantage de possibilités de signaler les crimes sexuels.

La peine pour le délit d'atteinte sexuelle, qui peut être prononcée si le délit de viol n'est pas rempli, a été doublée par rapport aux 5 années précédentes.

La condamnation pour viol est facilitée par le fait que l'élément de contrainte et de surprise pour les crimes de viol contre les personnes de moins de 15 ans peut également exister dans « l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ».

Les juges devront à l'avenir examiner si, dans le cas où une condamnation pour viol n'est pas possible, l'accusation peut être d'ordre sexuel. Ceci afin d'éviter l'acquittement de délinquants sexuels qui avaient provoqué des protestations considérables en 2017.

Dans un communiqué de presse, le gouvernement français a parlé d'une « amélioration très significative des dispositions pénales » contre les abus sexuels. En revanche, les partis d'opposition et un certain nombre d'organisations de protection des droits de l'enfant ont critiqué la renonciation à un « âge de consentement » clair comme étant une mesure trop timide.

Hormis le fait que débat politique soit toujours en cours, l'affirmation selon laquelle la nouvelle loi a légalisé les relations sexuelles avec les enfants indépendamment de leur âge est fausse.

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Liens :

Publication Facebook : https://www.facebook.com/photo.php?fbid=3357221234404866&set=a.261309260662761&type=3&theater (archivée : http://dpaq.de/IEEYg)

Loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B74318BD5887B81A6F0207233DD58BCE.tplgfr34s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165281&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20180806 (archivé : http://dpaq.de/DVauY)

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs : https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/projet-de-loi-renforcant-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes-commises-contre-les-mineurs-et-les-majeurs(archivé : http://dpaq.de/paXOG)

Loi, texte renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes adopté : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0169_texte-adopte-seance# (archivé : http://dpaq.de/MPiPB)

Compte rendu du Conseil des ministres du 21 mars 2018 : https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-03-21/lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes (archivé : http://dpaq.de/1C4lh)

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