La résolution du Conseil de l'Europe sur les vaccins anti-Covid n’est pas contraignante

« L’interdiction de l’obligation vaccinale a été adoptée par la Cour européenne », avance un texte partagé sur Facebook (archivé ici). Toute obligation de vaccination contre le Covid-19 serait donc désormais illégale, suivant une résolution du Conseil de l’Europe qui aurait statué que « personne ne peut être vacciné contre sa volonté », selon la publication.

Évaluation

Le texte relayé sur Facebook contient des contre-vérités. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a bel et bien adopté une résolution dans laquelle elle enjoint ses 47 États membres et l’Union européenne à informer les citoyens que la vaccination contre le Covid-19 n’est pas obligatoire. Mais cette Assemblée ne possède pas de pouvoir contraignant. La résolution reflète seulement l’avis de l’Assemblée du Conseil de l'Europe, sans que celui-ci doive être suivi par ses États membres ou par l’UE.

Faits

Le Conseil de l’Europe n’est pas une institution de l’Union européenne. Il s’agit d’une organisation internationale, dont le siège est à Strasbourg, et qui rassemble 47 États d'Europe. Sa mission est de promouvoir la démocratie et de protéger les droits humains en Europe, peut-on lire sur son site. Il ne faut pas le confondre avec le Conseil européen ni avec le Conseil de l’Union européenne, qui sont eux des institutions de l’UE – une distinction qui est d’ailleurs mentionnée dans la publication Facebook.

La résolution 2361 (2021) évoquée dans le texte Facebook a été adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 27 janvier 2021. L’Assemblée parlementaire est « l’organe délibérant » du Conseil de l'Europe et est composée de représentants désignés par les parlements nationaux des États membres.

Si l’Assemblée dispose de différentes compétences, elle n’a pas le pouvoir d'adopter des lois contraignantes. Ni les États membres du Conseil de l’Europe, et encore moins l’Union européenne, ne sont donc tenus de mettre en œuvre les avis formulés par l’Assemblée. Contrairement à ce qu’affirme la publication Facebook, les résolutions de l'Assemblée ne sont pas prises « en vertu du droit international » et ne revêtent aucune obligation légale.

La résolution concernée porte sur les « considérations éthiques, juridiques et pratiques » liées aux vaccins contre le Covid-19. Elle encourage notamment au point 7.3.1 les États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que l’UE, à « s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement ». Au point suivant, elle souligne l’importance « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ».

La publication Facebook invite également les internautes à porter leur attention sur le point 7.5.2, qui promeut « d’utiliser les certificats de vaccination uniquement dans le but désigné de surveiller l’efficacité du vaccin, les effets secondaires potentiels et les effets indésirables ».

De nouveau, ce texte ne signifie pas que la vaccination obligatoire a été rendue illégale en Europe. Il appartient aux États membres et à l’Union européenne de déterminer de quelle manière ils traitent les avis et recommandations du Conseil de l’Europe.

En outre, le certificat Covid numérique de l’UE, entré en vigueur le 1er juillet 2021, n’équivaut pas à une obligation de se faire vacciner contre la maladie. Il laisse le choix entre une preuve de vaccination, un test PCR négatif ou un certificat de rétablissement. La question de savoir si un pays européen impose d'autres exigences à l'échelle nationale, comme la vaccination obligatoire pour les soignants en France, dépend des États eux-mêmes. Au sein de l’UE par exemple, l’organisation et la fourniture des soins de santé relèvent de la responsabilité des pays membres.

Le message partagé sur Facebook parle à la fois du Conseil de l’Europe et de la « Cour européenne », qualifiée de « la plus importante organisation de défense des droits de l'Homme en Europe ». On peut donc partir du principe que la Cour en question est la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) – et non la Cour de justice de l’Union européenne, qui est l’institution juridictionnelle de l’UE.

La CEDH a été créée suite à la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme par les États membres du Conseil de l’Europe. Ses arrêts sont obligatoires pour les États condamnés. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, composé de représentants des gouvernements des 47 États membres, veille à ce que ces arrêts soient exécutés, sans quoi l’État concerné s’expose à de nouvelles condamnations de la Cour. C'est donc là que réside le pouvoir judiciaire du Conseil de l'Europe, et non dans son Assemblée parlementaire.

Dans un arrêt rendu le 8 avril 2021 (à télécharger ici), la CEDH a estimé que la vaccination obligatoire en vigueur chez les enfants en République tchèque pour neuf maladies relevait de « buts légitimes » et était « nécessaire dans une société démocratique ». Cette affaire ne concernait toutefois pas les vaccins contre le Covid-19, et l’arrêt de la Cour ne se montre pas défavorable à l’obligation vaccinale.

(État des lieux au 23/08/2021)