Un message trompeur sur le port du voile en Suisse

« Vive la Suisse ! 10.000 euros d’amende pour port du niqab », se réjouit un utilisateur belge de Facebook, en partageant un article du site FL24.net. (Version sauvegardée)

ÉVALUATION : Le message est trompeur. D’une part, seuls les cantons suisses du Tessin et de Saint-Gall ont jusqu’à présent adopté des législations interdisant de se dissimuler le visage dans l’espace public. D’autre part, la législation tessinoise prévoit certes la possibilité de porter l’amende à 10.000 francs suisses, dans des cas extrêmes, mais ce montant ne correspond pas à 10.000 euros.

FAITS :

Le 7 mars 2021, les Suisses seront appelés à se prononcer sur une initiative populaire dont l’intitulé est : « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. »

Elle vise à modifier la Constitution suisse, qui stipulerait : « Nul ne peut se dissimuler le visage dans l’espace public, ni dans les lieux accessibles au public ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun; l’interdiction n’est pas applicable dans les lieux de culte. Nul ne peut contraindre une personne de se dissimuler le visage en raison de son sexe. La loi prévoit des exceptions. Celles-ci ne peuvent être justifiées que par des raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales. »

Aucun montant d’amende n’est suggéré.

Les deux chambres du Parlement fédéral suisse, ainsi que le gouvernement (Conseil fédéral) du pays, ont émis une opinion négative à l’égard de ce projet soumis en votation populaire.

Le Conseil fédéral a proposé un contre-projet, qui détaille la situation qui prévaut en Suisse.

Le texte relève qu’à l’heure actuelle, « la compétence d’édicter des règles sur la façon de s’habiller dans l’espace public appartient aux cantons. Il n’existe pas de dispositions légales fédérales prévoyant une interdiction générale de se dissimuler le visage. »

Seuls deux cantons – le Tessin et Saint-Gall – ont adopté des dispositions spécifiques en la matière. Il n’y a donc pas de législation nationale.

L’article auquel fait référence le message sur Facebook décrit de façon exagérée les peines auxquelles s’exposent ceux qui violeraient la loi tessinoise sur l’interdiction de se dissimuler le visage dans l’espace public, adoptée en novembre 2015. L’article a été publié en septembre 2020, sur un site réputé d’extrême droite.

En 2013, la population du canton du Tessin a adopté une initiative populaire cantonale prévoyant de modifier la Constitution cantonale. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Elle prévoit qu’il est interdit de se dissimuler le visage dans l’espace public ainsi que dans les lieux librement accessibles au public. Sont concernés les rues et places publiques, mais aussi les bâtiments administratifs, les lieux destinés à un service public (par exemple la poste ou les gares) et les établissements privés ouverts au public (par exemple les restaurants, les centres commerciaux ou les cinémas).

L’interdiction touche avant tout deux groupes cibles: les manifestants qui se camouflent le visage pour rester anonymes et les personnes qui se voilent le visage pour des raisons religieuses. Le texte prévoit aussi que nul ne peut contraindre une personne à se dissimuler le visage en raison de son sexe. Enfin, il précise que les exceptions et les sanctions sont déterminées par la loi.

Une loi a été adoptée le 23 novembre 2015, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2016. Elle fixe des amendes allant de 100 à 10.000 francs suisses, pour les contrevenants.

Un règlement, adopté le 6 avril 2016, sur l’ordre public et la dissimulation du visage dans les espaces publics, précise les tarifs des infractions à la loi.

Le montant de l’amende se situe entre 100 et 1.000 francs suisses pour qui dissimule son visage et entre 200 et 2.000 francs suisses pour qui contraint une personne à se dissimuler le visage. En cas de récidive, les autorités municipales peuvent porter l’amende à 10.000 francs suisses – ce qui ne s’est jamais produit.

Ce montant maximal ne correspond de toute façon pas à 10.000 euros.

Les statistiques de la Banque nationale suisse indiquent qu’à la date de la publication du message sur Facebook, le 15 décembre, un euro valait 1,0769 franc suisse. 10.000 francs suisses valaient donc 9.286 euros. Le cours du change est stable, entre les deux monnaies.

---

Liens :

Message Facebook : https://www.facebook.com/droite.conservatrice.71/posts/176947234156768 (archivé: http://dpaq.de/YnY9u).

Swissinfo initiative: https://www.swissinfo.ch/fre/d%C3%A9cryptage_la-burqa-va-t-elle-%C3%AAtre-interdite-en-suisse-/45430492 (archivé: http://dpaq.de/jt8S6).

Initiative: https://interdiction-dissimuler-visage.ch/ (archivé: http://dpaq.de/AcCPN).

Conseil fédéral: https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2019/2895.pdf (archivé: http://dpaq.de/sdOHg).

Article FL24 : https://fl24.net/2020/09/26/vive-la-suisse-10-000-euros-damende-pour-port-du-niqab/ (archivé : http://dpaq.de/WAI80).

Politico FL24 : https://www.politico.eu/article/france-libre-24-far-right-poland-disinformation-collaboration/ (archivé: http://dpaq.de/ymFAl).

Règlement Tessin: https://m3.ti.ch/CAN/RLeggi/public/index.php/index/nuovafinestra/atto/26/volume/5%20SICUREZZA/numLegge/550.250 (archivé: http://dpaq.de/8D46J).

Loi Tessin : https://m3.ti.ch/CAN/RLeggi/public/index.php/raccolta-leggi/legge/num/25 (archivé: http://dpaq.de/eo6E6).

Cours franc suisse : https://www.snb.ch/fr/iabout/stat/statrep/id/current_interest_exchange_rates#t3 (archivé : http://dpaq.de/aZN30).

--- 

Contactez l'équipe de vérification des faits de la dpa : factcheck-belgium@dpa.com