La pension anticipée des fonctionnaires européens à 50 ans avec 9.000 euros mensuels est une utopie

Une publication Facebook dénonce un « scandale » et ironise : « Vive l’Europe des voleurs ». Le post, publié sur un compte belge, affirme que « cette année, 340 fonctionnaires (européens, NdlR) partent à la retraite anticipée à 50 ans avec une pension de 9.000 Euros par mois. » Cela serait validé pour « les fonctionnaires des anciens pays membres (Belgique, France, Allemagne..) ». La publication prétend que ceux-ci « recevront de l'Europe un pont d'or pour partir à la retraite » dans le but « d'aider l'intégration de nouveaux fonctionnaires des nouveaux états membres de l'UE (Pologne, Malte, Pays de l'Est...)».

ÉVALUATION : Il n’existe aucun accord de retraite anticipée à 50 ans avec une pension de 9.000 euros par mois pour les fonctionnaires européens. La fausse publication circule sur les réseaux sociaux depuis de nombreuses années.

FAITS: Cette publication erronée est ancienne. Elle est inspirée d’un rapport de l'association « Sauvegarde retraites », datant de 2009. La publication est inchangée depuis lors. On lit toujours que « Cette année, 340 fonctionnaires partent à la retraite anticipée à 50 ans ». Dans la publication, on trouve une liste de personnes et de cas concrets. Mais ces personnes ne sont pas des fonctionnaires européens, mais bien des commissaires élus, des magistrats ou des juges de la Cour de justice européenne.

Contacté par la dpa, Jean-Paul Soyer, secrétaire général de U4U, « syndicat européen et citoyen, pour tous les employés des institutions », renvoie vers une mise au point déjà faite en 2009. Le syndicat répondait à un article du magazine Le Point, qui se basait sur le document de l'association « Sauvegarde retraites ». Ce fait prétendu est en réalité un amalgame de différents éléments distincts (statuts différents, donc rémunérations différentes). « Il apparaît que les personnes citées sont des magistrats, soit à la Cour de Justice, soit au tribunal de première instance. Ces personnes ne sont pas des fonctionnaires : elles sont nommées selon des procédures spécifiques qui n’ont rien à voir avec celles qui président à la sélection des fonctionnaires européens, et pour des mandats à durée déterminée », détaille U4U.

Concernant le montant de la pension, différents éléments sont à prendre en considération. Notamment le nombre d’années de carrière. « Les fonctionnaires doivent accumuler 37 années de service pour bénéficier d'une pension complète (70 %), ils ne peuvent pas partir avant leur 63e anniversaire (s'ils le font, leur pension est réduite). En pratique, les fonctionnaires étant souvent recrutés avec une expérience professionnelle importante, cela signifie qu'ils ne peuvent pas atteindre les 37 ans de service, car ils sont recrutés à l'âge de 35 ans en moyenne », indique U4U sur son site qui liste les hoax.

Chaque mois, les fonctionnaires européens cotisent pour la retraite, à hauteur de 10,3 % de leur salaire brut. « Le revenu mensuel moyen d'un agent de l'UE s'élève à 6.500 euros nets tandis que la pension moyenne serait de l'ordre de 6.000 euros par mois », selon une enquête du Sénat français. (A voir : Le tableau des montants des traitements mensuels de base des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne pour chaque grade et chaque échelon). À titre de comparaison, le montant de retraite moyen (brut) d’un fonctionnaire belge (carrière de pur fonctionnaire) est de 2.541 euros bruts (paiement au 1er janvier 2019, pour l’année 2018) selon un tableau fourni à la dpa, par le Service fédéral des Pensions.

La retraite anticipée prétendument généralisée à 50 ans ne figure dans aucun règlement applicable aux agents de l’Union européenne. Dans le Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, on lit, dans l’article 52 que « le fonctionnaire est mis à la retraite: a) soit d'office, le dernier jour du mois durant lequel il atteint l'âge de 66 ans, b) soit à sa demande, le dernier jour du mois pour lequel la demande a été présentée lorsqu'il a atteint l'âge de la retraite ou que, ayant atteint un âge compris entre 58 ans et l'âge de la retraite, il réunit les conditions requises pour l'octroi d'une pension à jouissance immédiate ».

Des publications Facebook similaires évoquant ces départs anticipés à la retraite et ces émoluments ont également été jugées fausses par des médias de vérification indépendants tels que Le Monde (en 2014), Hoax Buster (2011) et 20 minutes (2017).

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Liens :

Publication Facebook : https://www.facebook.com/michel.cocquyt.7/posts/10222869652638689(archivé : http://dpaq.de/bS5Dt)

Mise au point de U4U, droit de réponse un article du Point de 2009 : https://www.u4unity.eu/dochtm/TheLink_5.htm (archivé : http://dpaq.de/S6SCS)

Article du magazine Le Point, archive du 4 juillet 2010 : http://dpaq.de/Aa3rn

Article du magazine Le Point, sans le rapport PDF, tel qu’apparu le 10 juillet 2020 : https://www.lepoint.fr/economie/les-retraites-en-or-de-l-europe-19-05-2009-344867_28.php (archivé : http://dpaq.de/sBXeN)

Site U4U, page hoax : https://u4unity.eu/hoax.htm (archivé : http://dpaq.de/y7ieg)

Sur le taux de contribution nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R1415&from=FR (archivé : http://dpaq.de/ynuDp )

Règlement du Parlement européen et du Conseil « modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne » en FR, 2013 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R1023&from=EN (archivé : http://dpaq.de/cdYW8)

Enquête Sénat (France) : http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2014/np/np32/np323.html(archivé : http://dpaq.de/YxHYw)

Le tableau des montants des traitements mensuels de base des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne pour chaque grade et chaque échelon : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52019XC1213(01)&from=FR (archive : http://dpaq.de/AOdaA)

Le rapport d'Eurostat sur la mise à jour annuelle 2019 des rémunérations et pensions des fonctionnaires de l'UE : https://ec.europa.eu/eurostat/documents/6939681/7070380/Ares%282019%296759968+Eurostat+Remuneration+Report+2019_ID+FINAL+30oct.pdf/a7a0148f-4845-e6f2-325f-932453c1f24f (archivé : http://dpaq.de/kSPNa)

Regulation (EU, Euratom) No 1023/2013 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (Anglais ) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32013R1023 (archivé : http://dpaq.de/XY1RQ)

Vérification des faits de 20 Minutes : https://www.20minutes.fr/monde/2090475-20170620-video-retraite-50-ans-fonctionnaires-europeens-faux (archivé : http://dpaq.de/2jhvN)

Vérification des faits du journal Le Monde : https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/05/12/non-les-fonctionnaires-europeens-ne-partent-pas-en-retraite-a-50-ans_4415123_4355770.html (archivé : http://dpaq.de/fO8OT)

Vérification des faits de HoaxBuster, 2011 : https://www.hoaxbuster.com/societe/2011/02/18/retraites-des-fonctionnaires-europens (archivé : http://dpaq.de/5NAtG)

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